Conditions générales de location d'un Gite

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CONDITIONS GENERALES

Article 1
-Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des gîtes agréés par les Gîtes de France de Haute-Savoie, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et les Gîtes de France de Haute-Savoie ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
 

Article 2
-Durée du séjour : le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour touristique.
 

Article 3
-Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte compris entre 25 % et 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
 

Article 4
-Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas
du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
 

Article 5
-Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte . L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b)Si le séjour est écourté, le prix de la location reste intégralement acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
 

Article 6
-Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au client l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
 

Article 7
-Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
 

Article 8
-Règlement du solde : le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux
 

Article 9
- Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire, ou son représentant, à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Le ontant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
 

Article 10
- Dépôt de garantie : à l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client , le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
 

Article 11
-Utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
 

Article 12
- Capacité d'accueil : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sur ce point sera considérée à l'initiative du client.
 

Article 13
-Animaux : le présent contrat précise si le client peut séjourner en compagnie d'un animal familier. Dans ce cas les conditions d'accueil seront mentionnées sur la fiche descriptive.Si les animaux sont acceptés, la fiche descriptiveprécise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif par animal, supplément de caution, supplément du forfait ménage).
Si les animaux ne sont pas acceptés et en cas de non respectde cette clause par le client, le propriétaire pourra les refuser.Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ anticipé du client, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
 

Article 14
-Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
 

Article 15
-Paiement des charges : en fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive.
Un justificatif est remis par le propriétaire.
 

Article 16
-Litiges : toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location doit être soumise au relais départemental des Gîtes de France Haute-Savoie dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

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-Le nettoyage des locaux est à la charge du client 
pendant la période de location 

-Utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

- Capacité d'accueil : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sur ce point sera considérée à l'initiative du client.

-Animaux : le présent contrat précise si le client peut séjourner en compagnie d'un animal familier. Dans ce cas les conditions d'accueil seront mentionnées sur la fiche descriptive.(clause par le client)

-En cas de départ anticipé du client, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

-Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance responsabilité

Gîtes de France Haute - Savoie 16 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy